ARTICLE
L.131-2 DU CODE DE L' EDUCATION
L'
INSTRUCTION OBLIGATOIRE PEUT ÊTRE
DONNEE SOIT DANS UN ETABLISSEMENT OU ECOLES
PUBLICS OU PRIVES, SOIT DANS LES FAMILLES
PAR LES PARENTS, OU L' UN D' ENTRE EUX,
OU TOUTE PERSONNE DE LEUR CHOIX.
*
DECLARATION
UNIVERSELLE DES DROITS DE L' HOMME, 1948,
ARTICLE 26-3
LES
PARENTS ONT PAR PRIORITE LE DROIT DE CHOISIR
LE GENRE D' EDUCATION À DONNER
À LEURS ENFANTS.
*
PROTOCOLE
ADDITIONNEL À LA CONVENTION EUROPEENNE
DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L' HOMME ET
DES LIBERTES FONDAMENTALES, 1952, ARTICLE
2, PROTOCOLE N° 1.
NUL
NE PEUT SE VOIR REFUSER LE DROIT À
L' INSTRUCTION. L' ETAT, ... ... RESPECTERA
LE DROIT DES PARENTS D' ASSURER CETTE
EDUCATION ET CET ENSEIGNEMENT CONFORMEMENT
À LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES
ET PHILOSOPHIQUES
